Mentions légales
Conditions générales de vente
Avis : cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait juridiquement foi. Voir la version allemande
Télécharger en PDFInformations sur l'entreprise
Premium Worker s. r. o., Ľudovíta Štúra 2045/7, 026 01 Dolný Kubín, Slovaquie ; numéro d'entreprise (IČO) 51261341 ; n° TVA SK2120647870 ; info@premiumworker.eu ; téléphone : +421 948 123 508. Gérant (konateľ) : Ing. Jaroslav Koutný. Registre du commerce : Obchodný register Okresného súdu Žilina (tribunal de district de Žilina), section : Sro, entrée n° 69097/L. Capital social : 5 000 EUR.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux entreprises qui mandatent Premium Worker, s. r. o. pour des équipes de sous-traitants sur la base d'un contrat d'entreprise. Il ne s'agit pas de travail temporaire. Les accords individuels écrits priment sur les présentes conditions.
2. Offre et contrat
Les offres indiquent la prestation, l'équipe, le lieu d'intervention, la période et le taux horaire. Un contrat naît de la commande convenue et du contrat d'entreprise ou d'une confirmation écrite. Les modifications sont convenues par écrit. Un formulaire de site web ne constitue pas une commande ferme.
3. Prestations et nos obligations
Nous organisons les équipes de travailleurs qualifiés indépendants convenues ainsi que les certificats A1, l'attestation d'exonération, la responsabilité civile professionnelle, l'hébergement et le déplacement. Le périmètre et les justificatifs sont définis dans le contrat. Le matériel et les équipements spéciaux non convenus ne sont pas inclus. L'exécution indépendante en tant que contrat d'entreprise reste déterminante.
4. Obligations du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre assure l'accès, les autorisations nécessaires, les informations de projet en temps utile, des zones de travail sûres, la formation à la sécurité et la coordination avec les autres corps de métier. Il désigne une personne de contact et confirme les relevés d'heures hebdomadaires dans les délais. Les coordinations de projet ne remplacent ni une intégration au sens du droit du travail ni le travail temporaire.
5. Rémunération et heures
Le taux horaire convenu et le périmètre contractuel s'appliquent. La base est constituée de relevés d'heures hebdomadaires traçables. Les écarts et objections doivent être clarifiés rapidement. L'hébergement et le déplacement sont inclus dans le taux tout compris convenu ; les prestations supplémentaires sont convenues au préalable.
6. Factures et paiement
Facturation mensuelle. Paiement sous 14 jours avec 3 % d'escompte ou sous 30 jours net, sauf disposition contraire du contrat. Pour les nouveaux clients, un acompte approprié peut être convenu au préalable. Les conséquences légales du retard restent inchangées.
7. Garantie de remplacement
Si un monteur affecté ne convient pas, nous fournissons un remplacement gratuit sous 5 jours ouvrés. Le donneur d'ordre communique la raison concrète rapidement et permet une passation appropriée. Le périmètre du projet et les conditions de sécurité nécessaires restent à respecter.
8. Responsabilité
La responsabilité est régie par le contrat et le droit impératif. Les limitations ne s'appliquent que dans la mesure légalement admise ; aucune limitation en cas de dol, de faute grave ou de responsabilité impérative pour la vie, le corps et la santé. Les événements inévitables échappant à un contrôle raisonnable sont notifiés immédiatement ; les parties coordonnent les effets et les solutions.
9. Confidentialité
Les deux parties protègent les informations commerciales et personnelles confidentielles, ne les utilisent que pour la collaboration et ne les communiquent qu'à des personnes autorisées. Les obligations légales de divulgation restent inchangées. Cette obligation s'applique également après la fin du contrat.
10. Non-sollicitation
Le donneur d'ordre s'engage à ne pas solliciter ni mandater directement les artisans présentés ou affectés dans le cadre de la collaboration, en contournant Premium Worker, pour le même besoin de prestation lié au projet. Le périmètre, la durée et les conséquences éventuelles requièrent un accord individuel proportionné ; le droit impératif reste inchangé.
11. Résiliation
La durée et la résiliation ordinaire sont régies par le contrat d'entreprise. En cas de violations substantielles des obligations, les droits légaux et contractuels s'appliquent ; dans la mesure utile, un délai raisonnable de régularisation doit être fixé au préalable. Les prestations effectuées et justifiées jusqu'à la résiliation sont facturées.
12. Droit et juridiction
Le droit slovaque s'applique, sauf disposition impérative contraire. Le for est Žilina, Slovaquie, dans la mesure où cela peut être valablement convenu dans une relation B2B et est légalement admis.
13. Dispositions finales
Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure en vigueur dans la mesure légalement admise. La disposition invalide est remplacée par la règle légale ou par un accord licite des parties. Les accords accessoires et les modifications sont documentés par écrit.